Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

¹ Le Con­seil fédéral créera une caisse de com­pens­a­tion pour le per­son­nel de l’ad­min­is­tra­tion fédérale et des ét­ab­lisse­ments fédéraux.

² Il crée une caisse de com­pens­a­tion char­gée de mettre en œuvre l’as­sur­ance fac­ultat­ive, d’ex­écuter les tâches que lui at­tribuent les con­ven­tions in­ter­na­tionales et de vers­er les presta­tions re­ven­ant aux per­sonnes à l’étranger. La caisse de com­pens­a­tion af­fil­ie en outre les étu­di­ants as­surés en vertu de l’art. 1a, al. 3, let. b.^{317 318}