Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

¹ Les caisses de com­pens­a­tion peuvent, avec l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral, déléguer à des tiers l’ex­écu­tion de cer­taines tâches visées aux art. 63, al. 1, et 63a, al. 1. L’ap­prob­a­tion peut être sub­or­don­née à des con­di­tions et à des charges.

² Les tiers et leur per­son­nel sont tenus de re­specter les pre­scrip­tions de la présente loi, not­am­ment les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au traite­ment et à la com­mu­nic­a­tion des don­nées. Ils sont égale­ment sou­mis à l’ob­lig­a­tion de garder le secret con­formé­ment à l’art. 33 LP­GA³³¹ dans l’ac­com­p­lisse­ment des tâches in­com­bant à la caisse.

³ Les as­so­ci­ations fondatrices et les can­tons sont re­spons­ables, con­formé­ment à l’art. 78 LP­GA et à l’art. 70 de la présente loi, de l’ex­écu­tion par des tiers de tâches in­com­bant aux caisses de com­pens­a­tion.