Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

Les per­sonnes suivantes doivent jouir d’une bonne répu­ta­tion, of­frir toutes les garanties d’une activ­ité ir­ré­proch­able et déclarer leurs li­ens d’in­térêts:

a.

les membres du comité de dir­ec­tion d’une caisse de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelle;

b.

les membres de la com­mis­sion de ges­tion d’une caisse de com­pens­a­tion can­tonale;

c.

le gérant de la caisse, les per­sonnes char­gées de sa sup­pléance et les autres per­sonnes qui as­sument des tâches de dir­ec­tion.