Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

¹ La présent­a­tion des comptes des caisses de com­pens­a­tion est sou­mise au prin­cipe de la trans­par­ence.

² Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions con­cernant la man­ière dont la trans­par­ence doit être as­surée. Il ar­rête not­am­ment les mod­al­ités:

a.

de l’ét­ab­lisse­ment du règle­ment des comptes et des paie­ments des caisses de com­pens­a­tion avec les em­ployeurs, les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante, les per­sonnes n’ex­er­çant aucune activ­ité luc­rat­ive et les béné­fi­ci­aires de rentes qui leur sont af­fil­iés d’une part, et avec la Cent­rale de com­pens­a­tion d’autre part;

b.

de la présent­a­tion des frais d’ad­min­is­tra­tion et de leur fin­ance­ment;

c.

de la tenue de la compt­ab­il­ité et de la présent­a­tion des comptes des caisses de com­pens­a­tion;

d.

de la tenue de la compt­ab­il­ité et de la présent­a­tion des comptes de l’ét­ab­lisse­ment can­ton­ald’as­sur­ances so­ciales dont une caisse de com­pens­a­tion can­tonale fait partie con­formé­ment à l’art. 61, al. 1^bis.