Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

¹ Chaque caisse de com­pens­a­tion, y com­pris ses agences, doit être révisée par une en­tre­prise de ré­vi­sion agréée en qual­ité d’ex­pert-réviseur au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion (LSR)³⁴⁷.

² Peuvent agir en tant que réviseur re­spons­able les per­sonnes physiques agréées en qual­ité d’ex­perts-réviseurs au sens de la LSR.

³ L’art. 728 du code des ob­lig­a­tions³⁴⁸ est ap­plic­able par ana­lo­gie à l’in­dépend­ance de l’or­gane de ré­vi­sion, à l’ex­cep­tion des al. 2, ch. 2, et 6 se rap­port­ant à la so­ciété sou­mise au con­trôle (première partie de la phrase). Le Con­seil fédéral peut définir d’autres critères d’in­com­pat­ib­il­ité avec le man­dat de con­trôle de l’or­gane de ré­vi­sion.

⁴ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions plus dé­taillées con­cernant les ex­i­gences ap­plic­ables à l’or­gane de ré­vi­sion et au réviseur re­spons­able en sus des con­di­tions d’agré­ment prévues aux al. 1 et 2.

⁵ Si une caisse de com­pens­a­tion fait partie d’un ét­ab­lisse­ment can­ton­al d’as­sur­ances so­ciales, l’or­gane de ré­vi­sion de cet ét­ab­lisse­ment doit re­m­p­lir les con­di­tions visées aux al. 1 à 4 et réviser égale­ment la caisse de com­pens­a­tion.