Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

¹ La caisse de com­pens­a­tion con­trôle péri­od­ique­ment que les em­ployeurs qui lui sont af­fil­iés re­spectent les pre­scrip­tions lé­gales. Elle peut déléguer ce con­trôle aux ser­vices suivants:

a.

une en­tre­prise de ré­vi­sion et un réviseur re­spons­able qui re­m­p­lis­sent les ex­i­gences fixées à l’art. 68;

b.

un ser­vice spé­cial de la caisse de com­pens­a­tion ou une or­gan­isa­tion spé­cial­isée des caisses de com­pens­a­tion;

c.

un as­sureur ou un or­gane d’ex­écu­tion d’une as­sur­ance so­ciale au sens de la LP­GA³⁵¹.

² Les ser­vices char­gés du con­trôle des em­ployeurs font rap­port à la caisse de com­pens­a­tion.

³ Ils in­for­ment im­mé­di­ate­ment la caisse de com­pens­a­tion des in­frac­tions ou des graves ir­régu­lar­ités qu’ils con­stat­ent.

⁴ Le Con­seil fédéral peut char­ger l’autor­ité de sur­veil­lance d’édicter des pre­scrip­tions plus dé­taillées re­l­at­ives à l’ex­écu­tion du con­trôle des em­ployeurs.