Loi fédérale
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Art. 72 Autorité de surveillance 367
Le Conseil fédéral désigne l’autorité de surveillance. 367 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). |