Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

L’autor­ité de sur­veil­lance peut:

a.

ex­i­ger des caisses de com­pens­a­tion tous les ren­sei­gne­ments et les doc­u­ments né­ces­saires à l’ex­er­cice de son activ­ité de sur­veil­lance;

b.

fix­er dans le cas d’es­pèce des ob­jec­tifs à une caisse de com­pens­a­tion;

c.

don­ner dans le cas d’es­pèce des in­struc­tions à une caisse de com­pens­a­tion;

d.

or­don­ner un con­trôle des em­ployeurs aux frais de la caisse de com­pens­a­tion;

e.

ef­fec­tuer une ré­vi­sion com­plé­mentaire ou en or­don­ner une aux frais de la caisse de com­pens­a­tion;

f.

ex­i­ger de l’or­gane de nom­in­a­tion com­pétent que les re­spons­ables visés à l’art. 66a qui n’of­frent pas toutes les garanties d’une activ­ité ir­ré­proch­able soi­ent relevés de leurs fonc­tions;

g.

ex­i­ger de l’or­gane de nom­in­a­tion com­pétent que le gérant de la caisse, les per­sonnes char­gées de sa sup­pléance et les autres per­sonnes qui as­sument des tâches de dir­ec­tion qui ne re­m­p­lis­sent pas leurs ob­lig­a­tions con­formé­ment aux pre­scrip­tions soi­ent rap­pelés à l’or­dre, avertis ou, dans les cas de grave vi­ol­a­tion de leurs devoirs, relevés de leurs fonc­tions;

h.

or­don­ner, en cas de vi­ol­a­tions graves et réitérées des pre­scrip­tions lé­gales, la ges­tion par com­mis­saire de la caisse de com­pens­a­tion;

i.

ex­i­ger de l’or­gane de nom­in­a­tion com­pétent, dans des cas dû­ment jus­ti­fiés, la ré­voca­tion de l’or­gane de ré­vi­sion;

j.

sus­pen­dre le verse­ment d’éven­tuels sub­sides par le Fonds de com­pens­a­tion de l’AVS.