Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

¹ Le Fonds de com­pens­a­tion de l’AVS rem­bourse à la Con­fédéra­tion les frais:

a.

de la Cent­rale de com­pens­a­tion;

b.

de la caisse de com­pens­a­tion désignée à l’art. 62, al. 2, en tant qu’ils ré­sul­tent de la mise en œuvre de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants; les frais ré­sult­ant de la mise en œuvre de l’as­sur­ance fac­ultat­ive ne sont rem­boursés que jusqu’à con­cur­rence du mont­ant qui n’est pas couvert par les con­tri­bu­tions aux frais d’ad­min­is­tra­tion;

c.

qui dé­cou­lent pour elle de l’ex­er­cice de la sur­veil­lance, de la mise en œuvre de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants et de l’in­form­a­tion générale des as­surés con­cernant les cot­isa­tions et les presta­tions;

d.

qui dé­cou­lent pour elle des études sci­en­ti­fiques qu’elle réal­ise ou fait réal­iser en li­en avec la mise en œuvre et l’évalu­ation de l’ef­fica­cité de la présente loi dans le but d’améliorer le fonc­tion­nement de l’as­sur­ance, et

e.

qui dé­cou­lent pour elle des activ­ités d’ex­écu­tion et de sur­veil­lance liées à l’oc­troi de sub­ven­tions au sens de l’art. 101^bis.

² Le Fonds de com­pens­a­tion de l’AVS rem­bourse à la Cent­rale de com­pens­a­tion, dans le cadre de l’al. 1, let. a, les frais d’ex­ploit­a­tion et de dévelop­pe­ment du re­gistre des presta­tions cour­antes en es­pèces, du re­gistre des as­surés et du sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’art. 71, al. 4^bis.

³ Il prend à sa charge:

a.

les frais de dévelop­pe­ment et d’ex­ploit­a­tion de sys­tèmes d’in­form­a­tion util­is­ables à l’échelle suisse qui sim­pli­fi­ent les dé­marches des caisses de com­pens­a­tion, des as­surés ou des em­ployeurs;

b.

les taxes postales compt­ab­il­isées ré­sult­ant de la mise en œuvre de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants.

⁴ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions con­cernant le mont­ant des dépenses prises en charge par le Fonds de com­pens­a­tion de l’AVS et fixe le mont­ant qui peut être util­isé pour l’in­form­a­tion générale des as­surés.