Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

Les autor­ités, or­gan­isa­tions et per­sonnes ha­bil­itées à util­iser le numéro AVS de man­ière sys­tématique ne peuvent l’util­iser que si elles ont pris les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles suivantes:

a.

lim­iter l’ac­cès aux banques de don­nées qui con­tiennent le numéro AVS aux per­sonnes qui ont be­soin de ce numéro pour ac­com­plir leurs tâches et re­streindre en con­séquence les droits de lec­ture et d’écrit­ure dans les banques de don­nées élec­tro­niques con­ten­ant ce numéro;

b.

désign­er une per­sonne re­spons­able de l’util­isa­tion sys­tématique du numéro AVS;

c.

veiller à ce que les per­sonnes autor­isées à ac­céder aux don­nées soi­ent in­formées, dans le cadre de form­a­tions et de per­fec­tion­ne­ments, que le numéro AVS ne peut être util­isé qu’en rap­port avec leurs tâches et ne peut être com­mu­niqué que con­formé­ment aux pre­scrip­tions lé­gales;

d.

garantir la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion et la pro­tec­tion des don­nées en fonc­tion des risques en­cour­us et con­formé­ment à l’état de la tech­nique; veiller en par­ticuli­er à ce que les fichiers de don­nées qui com­prennent le numéro AVS et qui trans­it­ent par un réseau pub­lic soi­ent cryptés con­formé­ment à l’état de la tech­nique;

e.

définir la man­ière de procéder en cas d’ac­cès non autor­isé aux banques de don­nées ou d’util­isa­tion ab­us­ive de celles-ci.