Loi fédérale
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Art. 153i Dispositions pénales relatives à la quatrième partie
1 Quiconque utilise de manière systématique le numéro AVS sans y être habilité par l’art. 153c, al. 1, est puni d’une peine pécuniaire. 2 Quiconque utilise le numéro AVS de manière systématique sans prendre les mesures techniques et organisationnelles visées à l’art. 153d est puni d’une amende. 3 L’art. 79 LPGA454 est applicable. |