Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

¹ Sont pris en con­sidéra­tion les revenus d’une activ­ité luc­rat­ive sur lesquels des cot­isa­tions ont été ver­sées.

² Les cot­isa­tions des per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive sont mul­ti­pliées par 100, puis di­visées par le double du taux de cot­isa­tion prévu à l’art. 5, al. 1; elles sont comptées comme revenu d’une activ­ité luc­rat­ive.

³ Les revenus que les époux ont réal­isés pendant les an­nées civiles de mariage com­mun sont ré­partis et at­tribués pour moitié à chacun des époux. La ré­par­ti­tion est ef­fec­tuée lor­sque:

a.¹³³

les deux con­joints ont at­teint l’âge de référence;

b.¹³⁴

la veuve ou le veuf at­teint l’âge de référence;

c.

le mariage est dis­sous par le di­vorce;

d.¹³⁵

les deux con­joints ont droit à une rente de l’as­sur­ance-in­valid­ité, ou que

e.¹³⁶

l’un des con­joints a droit à une rente de l’as­sur­ance-in­valid­ité et l’autre at­teint l’âge de référence.

⁴ Seuls sont sou­mis au part­age et à l’at­tri­bu­tion ré­ciproque les revenus réal­isés:

a.¹³⁷

entre le 1^er jan­vi­er de l’an­née qui suit celle au cours de laquelle la per­sonne a eu 20 ans ré­vol­us et le 31 décembre précéd­ant le jour où le risque as­suré sur­vi­ent pour le con­joint qui a le premi­er droit à la rente, ex­cep­tion faite des cas dans lesquels il y a verse­ment an­ti­cipé de la rente (art. 40), et

b.¹³⁸

dur­ant les péri­odes où les deux con­joints ont été as­surés auprès de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants suisse.

⁵ L’al. 4 n’est pas ap­plic­able pendant les an­nées civiles au cours de­squelles le mariage est con­clu ou dis­sous.¹³⁹

⁶ Le Con­seil fédéral règle la procé­dure. Il désigne en par­ticuli­er la caisse de com­pens­a­tion char­gée de procéder au part­age des revenus.¹⁴⁰