Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

¹ Les femmes de la généra­tion trans­itoire qui ne per­çoivent pas leur rente de vie­il­lesse de man­ière an­ti­cipée ont droit à un sup­plé­ment de rente lor­squ’elles per­çoivent leur rente de vie­il­lesse. Les dis­pos­i­tions suivantes sont ap­plic­ables:

a.

si le revenu an­nuel moy­en déter­min­ant est in­férieur ou égal au mont­ant min­im­al de la rente an­nuelle de vie­il­lesse au sens de l’art. 34 mul­ti­plié par quatre, le sup­plé­ment de base est de 160 francs par mois;

b.

si le revenu an­nuel moy­en déter­min­ant est supérieur au mont­ant min­im­al de la rente an­nuelle de vie­il­lesse au sens de l’art. 34 mul­ti­plié par quatre, mais in­férieur ou égal à ce même mont­ant mul­ti­plié par cinq, le sup­plé­ment de base est de 100 francs par mois;

c.

si le revenu an­nuel moy­en déter­min­ant est supérieur au mont­ant min­im­al de la rente an­nuelle de vie­il­lesse au sens de l’art. 34mul­ti­plié par cinq, le sup­plé­ment de base est de 50 francs par mois.

² Le sup­plé­ment de base est éch­el­on­né comme suit:

³ Font partie de la généra­tion trans­itoire les femmes qui at­teignent l’âge de référence au cours des neuf premières an­nées suivant l’en­trée en vi­gueur de la présente dis­pos­i­tion.

⁴ Le sup­plé­ment de rente est ver­sé en plus de la rente cal­culée con­formé­ment à l’art. 34. Il n’est pas sou­mis à la ré­duc­tion visée à l’art. 35.

⁵ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités, not­am­ment le droit des femmes dont la durée de cot­isa­tion est in­com­plète.