Loi fédérale
|
Art. 49e Dispositions d’exécution relatives au registre des prestations courantes en espèces et au registre des assurés 240
Le Conseil fédéral règle:
240 Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1). |