Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

¹ Les or­ganes char­gés d’ex­écuterla présente loi ou d’en con­trôler ou sur­veiller l’ex­écu­tion sont ha­bil­ités à traiter et à faire traiter les don­nées per­son­nelles, y com­pris les don­nées sens­iblesqui sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui leur sont as­signées par la présente loi ou en vertu de con­ven­tions in­ter­na­tionales, not­am­ment pour:

a.

cal­culer et per­ce­voir les cot­isa­tions;

b.

ét­ab­lir le droit aux presta­tions, cal­culer celles-ci, les vers­er et les co­or­don­ner avec celles d’autres as­sur­ances so­ciales;

c.

ét­ab­lir le droit à des sub­ven­tions, cal­culer celles-ci, les vers­er et en con­trôler l’us­age;

d.

faire valoir une préten­tion ré­cursoire contre le tiers re­spons­able;

e.

sur­veiller l’ex­écu­tion de la présente loi;

f.

ét­ab­lir des stat­istiques;

g.

at­tribuer ou véri­fi­er le numéro AVS.

² Pour ac­com­plir ces tâches, ils sont en outre ha­bil­ités à traiter ou à faire traiter des don­nées per­son­nelles, not­am­ment des don­nées per­met­tant d’évalu­er la santé, la grav­ité de l’af­fec­tion physique ou psychique, les be­soins et la situ­ation économique de la per­sonne con­cernée.