Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

¹ L’autor­ité de sur­veil­lance sur­veille l’ex­écu­tion de la présente loi pour garantir une mise en œuvre de qual­ité et uni­forme de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants.

² Elle re­m­plit not­am­ment les tâches suivantes:

a.

elle évalue sys­tématique­ment les rap­ports des or­ganes de ré­vi­sion et les rap­ports de ges­tion des caisses de com­pens­a­tion et prend, le cas échéant, les mesur­es né­ces­saires;

b.

elle défin­it, après avoir con­sulté les or­ganes d’ex­écu­tion, les ex­i­gences re­l­at­ives à la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion et à la pro­tec­tion des don­nées que les sys­tèmes d’in­form­a­tion doivent garantir con­formé­ment à l’art. 49a, al. 2;

c.

elle édicte des dir­ect­ivesen vue de garantir une ex­écu­tion uni­forme;

d.

elle édictedes dir­ect­ivescon­cernant le cal­cul des cot­isa­tions et des presta­tions;

e.

elle re­cueille des chif­fres clés auprès des caisses de com­pens­a­tion et de la Cent­rale de com­pens­a­tion et ét­ablit des stat­istiques.