Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

Ce­lui qui, par des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes, ou de toute autre man­ière, aura ob­tenu, pour lui-même ou pour autrui, sur la base de la présente loi, une presta­tion qui ne lui re­vi­ent pas,

ce­lui qui, par des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes, ou de toute autre man­ière, aura éludé, en tout ou en partie, l’ob­lig­a­tion de pay­er des cot­isa­tions,

ce­lui qui, en sa qual­ité d’em­ployeur, omet de s’af­fil­ier à une caisse de com­pens­a­tion et de dé­compt­er les salaires sou­mis à cot­isa­tion de ses salar­iés dans le délai fixé par le Con­seil fédéral en vertu de l’art. 14,³⁸⁵

ce­lui qui, en sa qual­ité d’em­ployeur, aura ver­sé à un salar­ié des salaires dont il aura dé­duit les cot­isa­tions et qui, au lieu de pay­er les cot­isa­tions salariales dues à la caisse de com­pens­a­tion, les aura util­isées pour lui-même ou pour ré­gler d’autres créances,³⁸⁶

ce­lui qui n’aura pas ob­ser­vé l’ob­lig­a­tion de garder le secret ou aura, dans l’ap­plic­a­tion de la présente loi, abusé de sa fonc­tion en tant qu’or­gane ou que fonc­tion­naire ou em­ployé au détri­ment de tiers ou pour son propre profit,

ce­lui qui aura man­qué à son ob­lig­a­tion de com­mu­niquer (art. 31, al. 1, LP­GA³⁸⁷),³⁸⁸

ce­lui qui, en sa qual­ité de réviseur ou d’aide-réviseur aura grave­ment en­fre­int les ob­lig­a­tions qui lui in­combent lors d’une ré­vi­sion ou d’un con­trôle, ou en rédi­geant ou présent­ant le rap­port de ré­vi­sion ou de con­trôle,

…³⁸⁹

sera puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frap­pé d’une peine plus lourde.³⁹⁰