Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne

du 8 novembre 1934 (Etat le 1er janvier 2020)


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Art. 35 Assemblée des créanciers et commission de surveillance

1Le li­quid­ateur de la fail­lite peut pro­poser à la FINMA d’ad­op­ter les mesur­es suivantes:

a.
con­stituer une as­semblée de créan­ci­ers et définir ses com­pétences ain­si que le quor­um en nombre de membres présents et en nombre de voix;
b.
mettre en place une com­mis­sion de sur­veil­lance et définir sa com­pos­i­tion et ses com­pétences.

2La FINMA n’est pas liée par les pro­pos­i­tions du li­quid­ateur de la fail­lite.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).

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