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Art. 35 Assemblée des créanciers et commission de surveillance
1Le liquidateur de la faillite peut proposer à la FINMA d’adopter les mesures suivantes:
2La FINMA n’est pas liée par les propositions du liquidateur de la faillite. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645). |