Loi fédérale
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Art. 1bis8
8 Introduit par l’annexe ch. II 5 de la LF du 3 oct. 2003 sur la Banque nationale (RO 2004 1985; FF 2002 5645). Abrogé par l’annexe ch. 10 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 20155339;FF 20147235). |