Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)¹

¹ La banque ne peut com­men­cer son activ­ité qu’après en avoir ob­tenu l’autor­isa­tion de la FINMA; elle ne peut s’in­scri­re au re­gistre du com­merce av­ant d’avoir reçu cette autor­isa­tion.

² L’autor­isa­tion est ac­cordée lor­sque les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

les stat­uts, les con­trats de so­ciété et les règle­ments de la banque en définis­sent ex­acte­ment le champ d’activ­ité et pré­voi­ent l’or­gan­isa­tion cor­res­pon­dant à cette activ­ité; lor­sque son but so­cial ou l’im­port­ance de ses af­faires l’ex­ige, la banque doit in­stituer d’une part des or­ganes de dir­ec­tion et, d’autre part, des or­ganes pré­posés à la haute dir­ec­tion, à la sur­veil­lance et au con­trôle, en dé­lim­it­ant les at­tri­bu­tions de chacun d’entre eux de façon à garantir une sur­veil­lance appro­priée de la ges­tion;

b.²³

la banque fournit la preuve que le cap­it­al min­im­um fixé par le Con­seil fédé­ral est en­tière­ment libéré;

c.

les per­sonnes char­gées d’ad­min­is­trer et de gérer la banque jouis­sent d’une bonne répu­ta­tion et présen­tent toutes garanties d’une activ­ité ir­ré­proch­able;

c^bis.²⁴

les per­sonnes physiques ou mor­ales qui dé­tiennent dans une banque, di­rec­te­ment ou in­dir­ecte­ment, au moins 10 pour cent du cap­it­al ou des droits de vote, ou qui de toute autre man­ière peuvent ex­er­cer une in­flu­ence not­able sur la ges­tion de la banque (par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée), donnent la garantie que leur in­flu­ence n’est pas sus­cept­ible d’être ex­er­cée au détri­ment d’une ges­tion prudente et saine de la banque;

d.²⁵

les membres de la dir­ec­tion de la banque ont leur dom­i­cile en un lieu qui leur per­met d’ex­er­cer la ges­tion ef­fect­ive des af­faires et d’en as­sumer la res­ponsa­bil­ité.

3 La banque re­mettra à la FINMA ses stat­uts, ses con­trats de so­ciété et ses règle­ments, et l’in­form­era de toutes les modi­fic­a­tions qui y seront ap­por­tées ultérieure­ment, en tant qu’elles ont trait au but so­cial, à l’activ­ité de l’éta­blisse­ment, au cap­it­al so­cial ou à l’or­gan­isa­tion in­terne. Les modi­fic­a­tions ne pour­ront être in­scrites au re­gistre du com­merce qu’après avoir été ap­prouvées par la FINMA.

⁴ ...²⁶

⁵ Toute per­sonne physique ou mor­ale qui en­vis­age de détenir, ou de cess­er de déte­nir, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée au sens de l’al. 2, let. c^bis, dans une banque or­gan­isée selon le droit suisse, est tenue d’en in­form­er pré­ala­ble­ment la FINMA. Ce devoir d’in­form­a­tion vaut égale­ment lor­squ’elle en­vis­age d’aug­menter ou de di­minuer une telle par­ti­cip­a­tion et que ladite par­ti­cip­a­tion at­teint ou dé­passe les seuils de 20, 33 ou 50 pour cent du cap­it­al ou des droits de vote, ou des­cend en des­sous de ceux-ci.²⁷

⁶ La banque an­nonce les per­sonnes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions de l’al. 5 dès qu’elle en a con­nais­sance, mais au moins une fois par an­née.²⁸

⁷ Les banques or­gan­isées selon le droit suisse qui en­vis­agent d’être act­ives à l’étran­ger par l’in­ter­mé­di­aire d’une fi­liale, d’une suc­cur­s­ale, d’une agence ou d’une re­pré­sen­t­a­tion en in­for­ment au préal­able la FINMA.²⁹