Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)¹

¹ La FINMA peut or­don­ner des mesur­es pro­tec­trices; elle peut not­am­ment:¹¹³

a.

don­ner des in­struc­tions aux or­ganes de la banque;

b.¹¹⁴

nom­mer un char­gé d’en­quête;

c.

re­tirer aux or­ganes leur pouvoir de re­présent­a­tion ou les dé­mettre de leurs fonc­tions;

d.

ré­voquer la so­ciété d’audit au sens de la présente loi ou l’or­gane de révi­sion in­stitué par le CO¹¹⁵;

e.

lim­iter l’activ­ité de la banque;

f.

in­ter­dire à la banque d’opérer des paie­ments, d’ac­cepter des verse­ments ou d’ef­fec­tuer des trans­ac­tions sur titres;

g.

fer­mer la banque;

h.

ac­cord­er un sursis ou pro­ro­ger les échéances, sauf pour les créances gagées des cent­rales d’émis­sion de lettres de gage.

² Elle fait pub­li­er ces mesur­es de man­ière ap­pro­priée lor­sque la pub­lic­a­tion est né­ces­saire à l’ex­écu­tion des mesur­es ou à la pro­tec­tion de tiers. Elle peut y ren­on­cer au cas où la pub­lic­a­tion com­pro­mettrait l’ob­jec­tif des mesur­es or­don­nées.¹¹⁶

³ Le sursis déploie les ef­fets prévus à l’art. 297 LP¹¹⁷, dans la mesure où la FINMA n’en dé­cide pas autre­ment pour ce qui est du cours des in­térêts.