Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)¹

¹ Si le plan d’as­sain­isse­ment porte at­teinte aux droits des créan­ci­ers, la FINMA fixe, au plus tard lors de son ho­mo­log­a­tion, un délai dans le­quel les créan­ci­ers peuvent le re­fuser.

² Si des créan­ci­ers re­présent­ant selon les livres de la banque plus de la moitié des créances col­loquées en troisième classe selon l’art. 219, al. 4, LP¹³⁶ re­fusent le plan d’as­sain­isse­ment, la FINMA or­donne la fail­lite en vertu des art. 33 à 37g.

³ Les al. 1 et 2 ne sont pas ap­plic­ables à l’as­sain­isse­ment de banques d’im­port­ance sys­témique ni à ce­lui de so­ciétés de groupes ou con­glom­érats fin­an­ci­ers d’im­por­tan­ce sys­témique.¹³⁷