Loi fédérale
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Art. 37gbis Recours contre l’homologation du plan d’assainissement
1 Lorsqu’il admet un recours formé contre l’homologation du plan d’assainissement, le tribunal ne peut accorder qu’une indemnité. 2 L’indemnité prend en règle générale la forme d’une attribution d’actions, d’autres droits de participation, d’options ou de bons de récupération. |