Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)¹

¹ Si la FINMA a or­don­né une des mesur­es pro­tec­trices visées à l’art. 26, al. 1, let. e à h, ou la fail­lite au sens de l’art. 33, elle en fait part à l’or­gan­isme de garantie et l’in­forme des presta­tions qui sont né­ces­saires au rem­bourse­ment des dépôts garantis.

² Dans les sept jours ouv­rables qui suivent la ré­cep­tion de cette com­mu­nic­a­tion, l’or­gan­isme de garantie met le mont­ant cor­res­pond­ant à la dis­pos­i­tion du char­gé d’en­quête, du délégué à l’as­sain­isse­ment ou du li­quid­ateur de la fail­lite nom­més par la FINMA.¹⁷⁹

³ La FINMA peut re­port­er sa com­mu­nic­a­tion dans les cas suivants:

a.

il y a des rais­ons de penser que la mesure pro­tec­trice or­don­née sera levée à bref délai;

b.

les dépôts garantis ne sont pas af­fectés par la mesure pro­tec­trice.

⁴ …¹⁸⁰