Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)¹

¹ La FINMA est autor­isée à édicter des dis­pos­i­tions sur les fonds pro­pres, les li­quid­ités, la ré­par­ti­tion des risques, les po­s­i­tions de risques in­tra-groupe et l’ét­ab­lisse­ment des comptes pour les groupes fin­an­ci­ers.

² En ce qui con­cerne les con­glom­érats fin­an­ci­ers dom­in­és par le sec­teur ban­caire ou ce­lui du né­goce en valeurs mo­bilières, la FINMA est autor­isée à édicter ou à fix­er cas par cas des dis­pos­i­tions sur les fonds pro­pres, les li­quid­ités, la ré­par­ti­tion des risques, les po­s­i­tions de risques in­tra-groupe et l’ét­ab­lis­se­ment des comptes. Elle tient compte en matière de fonds pro­pres des règles existant dans le do­maine fin­an­ci­er et des as­sur­ances ain­si que de l’im­port­ance re­l­at­ive des deux sec­teurs dans le con­glom­érat fin­an­ci­er et des risques in­hérents.

³ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions con­cernant la dota­tion fin­an­cière et l’orga­ni­sa­tion des so­ciétés du groupe sig­ni­fic­at­ives visées à l’art. 2^bis, al. 1, let. b, qui re­m­p­lis­sent des fonc­tions im­port­antes pour les banques d’im­port­ance sys­témique.⁴²

⁴ Les ex­i­gences en matière de dota­tion fin­an­cière et d’or­gan­isa­tion sont fixées en fonc­tion de l’éten­due et du type des presta­tions de ser­vices im­port­antes que les so­ciétés du groupe sig­ni­fic­at­ives doivent fournir en cas d’as­sain­isse­ment ou de fail­lite du groupe.⁴³