Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)¹

¹ Les banques sont autor­isées à com­mu­niquer à leurs so­ciétés mères, qui sont elles-mêmes sur­veillées par une autor­ité de sur­veil­lance des banques ou des marchés fin­an­ci­ers, les in­form­a­tions et doc­u­ments non ac­cess­ibles au pub­lic qui sont né­ces­sai­res à la sur­veil­lance con­solidée, aux con­di­tions suivantes:

a.

ces in­form­a­tions sont util­isées ex­clus­ive­ment à des fins de con­trôle in­terne ou de sur­veil­lance dir­ecte des banques ou d’autres in­ter­mé­di­aires fin­an­ci­ers sou­mis à autor­isa­tion;

b.

la so­ciété mère et l’autor­ité com­pétente pour la sur­veil­lance con­solidée sont liées par le secret pro­fes­sion­nel ou le secret de fonc­tion;

c.

ces in­form­a­tions ne peuvent être trans­mises à des tiers qu’avec l’autor­isa­tion préal­able de la banque ou une autor­isa­tion générale con­tenue dans un traité in­terna­tion­al.

² Si la com­mu­nic­a­tion d’in­form­a­tions au sens de l’al. 1 soulève des doutes, les ban­ques peuvent re­quérir de la FINMA une dé­cision autor­is­ant ou in­ter­d­isant leur trans­mis­sion.