Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)¹

¹ Les ob­lig­a­tions d’an­non­cer, de prouver et d’iden­ti­fi­er liées à l’ac­quis­i­tion de bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale non cotés qui doivent être re­m­plies en­vers la banque coopérat­ive sont sou­mises aux dis­pos­i­tions ré­gis­sant l’ac­quis­i­tion d’ac­tions au por­teur non cotées, qui s’ap­pli­quent par ana­lo­gie (art. 697i à 697k et 697m CO⁸¹).

² La banque coopérat­ive en­re­gistre les déten­teurs de bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale et les ay­ants droit économiques an­non­cés dans la liste des as­so­ciés.

³ La liste est ré­gie, en sus des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la liste des as­so­ciés, par les dis­pos­i­tions du droit de la so­ciété an­onyme sur le re­gistre des ac­tion­naires et des ay­ants droit économiques à an­non­cer à la so­ciété, qui s’ap­pli­quent par ana­lo­gie (art. 697l CO).