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Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)1

du 8 novembre 1934 (État le 1 janvier 2024)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er oct. 1999 (RO 1999 2405; FF 1998 3349).

Art. 15

1 Seules les banques qui pub­li­ent des comptes an­nuels peuvent ac­cepter des dépôts port­ant, sous quelque forme que ce soit, la dé­nom­in­a­tion d’«épargne». Les autres en­tre­prises ne sont pas autor­isées à ac­cepter de tels dépôts et il leur est in­ter­dit, à pro­pos des fonds dé­posés chez elles, de faire fig­urer le mot d’«épargne» dans leur rais­on so­ciale ou dans la désig­na­tion de leur but so­cial, ou en­core de s’en ser­vir à des fins de pub­li­cité.83

2 et 3 …84

83Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vi­gueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 246; FF 1993 I 757).

84Ab­ro­gés par l’an­nexe ch. 17 de la LF du 16 déc. 1994, avec ef­fet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).