Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)¹

Est réputé banque quiconque est prin­cip­ale­ment ac­tif dans le sec­teur fin­an­ci­er et:

a.

ac­cepte à titre pro­fes­sion­nel des dépôts du pub­lic supérieurs à 100 mil­lions de francs ou fait ap­pel au pub­lic pour les ob­tenir;

b.¹⁰

ac­cepte à titre pro­fes­sion­nel des dépôts du pub­lic jusqu’à con­cur­rence de 100 mil­lions de francs ou des crypto­ac­tifs désignés par le Con­seil fédéral, ou fait ap­pel au pub­lic pour les ob­tenir et in­vest­it ou rémun­ère ces dépôts ou ces ac­tifs, ou

c.

se re­fin­ance dans une mesure im­port­ante auprès de plusieurs banques ne par­ti­cipant pas de man­ière not­able à son cap­it­al dans le but de fin­an­cer pour son propre compte, de quelque man­ière que ce soit, un nombre in­déter­miné de per­sonnes ou d’en­tre­prises avec lesquelles il ne forme pas une en­tité économique.