Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)¹

¹ Les dis­pos­i­tions de la présente loi s’ap­pli­quent par ana­lo­gie:

a.

aux suc­cur­s­ales de banques étrangères en Suisse;

b.

aux re­présent­ants de banques étrangères qui ex­er­cent leur activ­ité en Suisse.¹⁸

² La FINMA¹⁹ édicte les dis­pos­i­tions de dé­tail. Elle peut en par­ticuli­er ex­i­ger que les comptoirs dis­posent d’un cap­it­al de dota­tion suf­f­is­ant et de­mander des sûretés.

³ Le Con­seil fédéral est autor­isé à con­clure des traités in­ter­na­tionaux basés sur le prin­cipe de la re­con­nais­sance mu­tuelle de régle­ment­a­tions équi­val­entes des activ­ités ban­caires et de mesur­es équi­val­entes prises dans le do­maine de la sur­veil­lance des banques, qui pré­voi­ent que les banques des États parties au traité peuvent, sans re­quérir l’autor­isa­tion de la FINMA, ouv­rir une suc­cur­s­ale ou une re­présent­a­tion en Suisse.²⁰