Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)¹

¹ S’il ex­iste des rais­ons sérieuses de craindre qu’une banque ne soit suren­dettée ou qu’elle ne souf­fre de problèmes de li­quid­ité im­port­ants, ou si la banque n’a pas ré­t­abli une situ­ation con­forme aux pre­scrip­tions en matière de fonds pro­pres dans le délai im­parti par la FINMA, cette dernière peut or­don­ner:

a.

des mesur­es pro­tec­trices selon l’art. 26;

b.

une procé­dure d’as­sain­isse­ment selon les art. 28 à 32;

c.

la fail­lite¹⁰⁸ de la banque (fail­lite ban­caire) selon les art. 33 à 37g.

² Les mesur­es pro­tec­trices peuvent être or­don­nées isolé­ment ou con­jointe­ment à une procé­dure d’as­sain­isse­ment ou de fail­lite.

³ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la procé­dure con­cordataire (art. 293 à 336 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite [LP]¹⁰⁹) et sur l’ob­lig­a­tion d’aviser le juge (art. 716a, al. 1, ch. 7, 725a, al. 3, 725b, al. 3, et 728c, al. 3, CO¹¹⁰) ne s’ap­pli­quent pas aux banques.¹¹¹

⁴ Les or­dres de la FINMA con­cernent l’en­semble du pat­rimoine de la banque avec les ac­tifs et les pas­sifs ain­si que les con­trats, qu’ils se trouvent en Suisse ou à l’étranger.¹¹²