Loi fédérale
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Art. 27 Primauté des accords de compensation, de réalisation et de transfert 118
1 Sont exclus des dispositions des chapitres XI et XII de la présente loi les accords conclus préalablement sur:
2 L’art. 30a est réservé. 118 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 20155339;FF 20147235). 119 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151). 120 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151). |