Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)¹

¹ Lors de la procé­dure d’as­sain­isse­ment, la FINMA tient compte du stat­ut par­ticuli­er, des rap­ports de pro­priété et, le cas échéant, de la forme jur­idique des banques can­tonales.

² Lor­squ’une banque can­tonale est men­acée d’in­solv­ab­il­ité, la FINMA en in­forme im­mé­di­ate­ment le can­ton et con­sulte ce derni­er lors de l’élab­or­a­tion du plan d’as­sain­isse­ment. Le can­ton désigne l’autor­ité com­pétente.

³ La FINMA peut pré­voir des dérog­a­tions aux dis­pos­i­tions sur la procé­dure d’as­sain­isse­ment pour les banques can­tonales, not­am­ment en ce qui con­cerne la ré­duc­tion en­tière du cap­it­al so­cial ain­si que la con­ver­sion et la ré­duc­tion de créances. Elle tient not­am­ment compte des mesur­es prises par le can­ton pour as­sain­ir la banque.