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Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)1

du 8 novembre 1934 (État le 1 janvier 2024)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er oct. 1999 (RO 1999 2405; FF 1998 3349).

Art. 29 Assainissement de la banque 125

En cas d’as­sain­isse­ment de la banque, le plan d’as­sain­isse­ment doit garantir qu’à l’avenir, la banque re­spectera les con­di­tions re­quises pour l’ob­ten­tion d’une autor­isa­tion ain­si que les autres pre­scrip­tions lé­gales.

125 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vi­gueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).