Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)¹

¹ Les banques qui ont passé en mains étrangères doivent sol­li­citer l’autor­isa­tion com­plé­mentaire prévue à l’art. 3^bis.

² Une nou­velle autor­isa­tion com­plé­mentaire doit être de­mandée en cas de change­ment dans les déten­teurs étrangers des par­ti­cip­a­tions qual­i­fiées.⁵²

³ Les membres de l’ad­min­is­tra­tion et de l’or­gane de ges­tion de la banque sont tenus de com­mu­niquer à la FINMA tout fait per­met­tant de con­clure à une dom­in­a­tion étrangère de l’ét­ab­lisse­ment ou à une modi­fic­a­tion dans l’état des per­sonnes déten­ant des par­ti­cip­a­tions qual­i­fiées.⁵³