Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)¹

¹ Lor­sque la FINMA or­donne ou autor­ise des mesur­es au sens du présent chapitre, elle peut ajourn­er:

a.

la ré­sili­ation de con­trats et l’ex­er­cice de droits de ré­sili­ation de ces con­trats;

b.

l’ex­er­cice des droits de com­pens­a­tion, de réal­isa­tion et de trans­fert énumérés à l’art. 27.

² L’ajourne­ment ne peut être or­don­né que si les mesur­es jus­ti­fi­ent la ré­sili­ation ou l’ex­er­cice des droits visés à l’al. 1.

³ Il peut être or­don­né pour deux jours ouv­rables au plus. La FINMA fixe le début et la fin de l’ajourne­ment.

⁴ L’ajourne­ment est ex­clu ou ca­duc si la ré­sili­ation ou l’ex­er­cice d’un droit visé à l’al. 1:

a.

n’ont pas de rap­port avec les mesur­es, et

b.

sont dus au com­porte­ment de la banque fais­ant l’ob­jet de la procé­dure d’in­solv­ab­il­ité ou du sujet de droit qui reprend tout ou partie des con­trats.

⁵ Si les con­di­tions d’autor­isa­tion et les autres dis­pos­i­tions lé­gales sont re­spectées après l’échéance de l’ajourne­ment, le con­trat sub­siste et les droits visés à l’al. 1 qui sont liés aux mesur­es ne peuvent plus être ex­er­cés.