Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)¹

¹ Le plan d’as­sain­isse­ment doit sat­is­faire aux con­di­tions suivantes:

a.

être fondé sur une évalu­ation prudente des ac­tifs et des pas­sifs de la banque ain­si que sur une es­tim­a­tion prudente de l’as­sain­isse­ment re­quis;

b.

ne pas être, selon toute vraisemb­lance, économique­ment moins fa­vor­able aux créan­ci­ers que l’ouver­ture im­mé­di­ate de la fail­lite ban­caire;

c.

tenir compte de man­ière ap­pro­priée de la pri­or­ité des in­térêts des créan­ci­ers sur ceux des pro­priétaires ain­si que de l’or­dre des créan­ci­ers;

d.

tenir compte de man­ière ap­pro­priée des li­ens jur­idiques ou économiques entre les ac­tifs, les pas­sifs et les con­trats.

² Il énumère et com­mente les grandes lignes de l’as­sain­isse­ment et fournit not­am­ment des pré­cisions con­cernant:

a.

le re­spect des con­di­tions énon­cées à l’al. 1;

b.

la man­ière dont la banque re­specte les con­di­tions d’autor­isa­tion et les autres pre­scrip­tions lé­gales après l’as­sain­isse­ment;

c.

la fu­ture struc­ture du cap­it­al et le mod­èle com­mer­cial de la banque;

d.

les ac­tifs et les pas­sifs de la banque;

e.

l’or­gan­isa­tion et la dir­ec­tion fu­tures de la banque ain­si que la nom­in­a­tion et la ré­voca­tion de ses or­ganes;

f.

les con­di­tions de dé­part ap­plic­ables aux or­ganes sort­ants;

g.

la fu­ture or­gan­isa­tion du groupe ou du con­glom­érat;

h.

le cas échéant, la man­ière dont les droits des pro­priétaires et des créan­ci­ers sont at­teints et dans quelle mesure;

i.

une éven­tuelle ex­clu­sion du droit de ré­voca­tion de la banque visé à l’art. 32, al. 1, et des préten­tions en matière de re­sponsab­il­ité visées à l’art. 39;

j.

les opéra­tions qui ex­i­gent une in­scrip­tion au re­gistre du com­merce ou au re­gistre fon­ci­er.