Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)¹

¹ La FINMA homo­logue le plan d’as­sain­isse­ment si ce­lui-ci re­m­plit les con­di­tions énon­cées à l’art. 30c.

² L’ap­prob­a­tion des pro­priétaires n’est pas né­ces­saire.

³ La FINMA peut, en dérog­a­tion à l’art. 30c, al. 1, let. b, homo­loguer un plan d’as­sain­isse­ment des banques d’im­port­ance sys­témique économique­ment moins fa­vor­able aux créan­ci­ers, dans la mesure où ceux-ci sont in­dem­nisés de man­ière ap­pro­priée.

⁴ Elle pub­lie les grandes lignes du plan d’as­sain­isse­ment. Elle in­dique en même temps com­ment les créan­ci­ers et les pro­priétaires con­cernés peuvent con­sul­ter ce plan.