Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)¹

¹ S’il com­prend une mesure de cap­it­al­isa­tion men­tion­née à l’art. 30b, le plan d’as­sain­isse­ment peut pré­voir une com­pens­a­tion adéquate pour les pro­priétaires si l’évalu­ation visée à l’art. 30c, al. 1, let. a, montre que la valeur des fonds pro­pres at­tribués aux créan­ci­ers dé­passe la valeur nom­inale de leurs créances con­ver­ties ou ré­duites selon l’art. 30b.

² La com­pens­a­tion peut re­vêtir la forme d’une at­tri­bu­tion d’ac­tions, d’autres droits de par­ti­cip­a­tion, d’op­tions ou de bons de récupéra­tion.