Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)¹

¹ Les mesur­es du plan d’as­sain­isse­ment prennent ef­fet comme suit:

a.

pour les banques d’im­port­ance sys­témique et les so­ciétés de groupes ou con­glom­érats fin­an­ci­ers d’im­port­ance sys­témique: dès l’ho­mo­log­a­tion du plan d’as­sain­isse­ment;

b.

dans tous les autres cas: à l’ex­pir­a­tion du délai visé à l’art. 31a, al. 1, à con­di­tion que ce­lui-ci n’ait pas été util­isé.

² Le plan d’as­sain­isse­ment produit ses ef­fets im­mé­di­ate­ment pour, not­am­ment:

a.

la ré­duc­tion des fonds pro­pres existants et la créa­tion de nou­veaux fonds pro­pres;

b.

la con­ver­sion de fonds de tiers en fonds pro­pres;

c.

la ré­duc­tion de créances;

d.

le trans­fert d’im­meubles;

e.

la con­sti­tu­tion ou le trans­fert de droits réels sur des im­meubles ou les modi­fic­a­tions du cap­it­al so­cial.

³ Les in­scrip­tions au re­gistre fon­ci­er, au re­gistre du com­merce ou à d’autres re­gis­tres n’ont qu’une portée déclar­atoire. Elles doivent être ef­fec­tuées le plus rap­idement pos­sible.