Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)¹

¹ Une fois que la FINMA a homo­logué le plan d’as­sain­isse­ment, la banque est autor­isée à de­mander la ré­voca­tion d’act­es jur­idiques con­formé­ment aux art. 285 à 292 LP¹⁴¹.

² Si le plan d’as­sain­isse­ment ex­clut pour la banque le droit de de­mander la ré­voca­tion d’act­es jur­idiques prévue à l’al. 1, chaque créan­ci­er est ha­bil­ité à de­mander une telle ré­voca­tion dans les lim­ites où le plan d’as­sain­isse­ment porte at­teinte à ses droits.

^2bis La ré­voca­tion selon les art. 285 à 292 LP des act­es jur­idiques d’un plan d’as­sain­isse­ment homo­logué par la FINMA est ex­clue.¹⁴²

³ Le mo­ment déter­min­ant pour le cal­cul des délais prévus aux art. 286 à 288 LP est ce­lui de l’ho­mo­log­a­tion du plan d’as­sain­isse­ment, en lieu et place de ce­lui de l’ouver­ture de la fail­lite. Si la FINMA a or­don­né au préal­able une mesure pro­tec­trice prévue à l’art. 26, al. 1, let. e à h, le mo­ment déter­min­ant pour le cal­cul est ce­lui où la mesure a été or­don­née.¹⁴³

^3bis Le droit de ré­voca­tion se pre­scrit par trois ans à compt­er du jour de l’ho­mo­log­a­tion du plan d’as­sain­isse­ment.¹⁴⁴

⁴ Les al. 1 à 2^bis s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux préten­tions en matière de re­sponsab­il­ité au sens de l’art. 39.¹⁴⁵