Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)¹

¹ Les dépôts li­bellés au nom du dé­posant, y com­pris les ob­lig­a­tions de caisse dé­posées auprès de la banque au nom du dé­posant, sont at­tribués, jusqu’à un mont­ant max­im­al de 100 000 francs par créan­ci­er, à la deux­ième classe au sens de l’art. 219, al. 4, LP¹⁵⁴.

² …¹⁵⁵

³ Les dépôts auprès d’en­tre­prises qui ex­er­cent des activ­ités de banque sans avoir reçu d’autor­isa­tion de la part de la FINMA ne jouis­sent d’aucun priv­ilège.

⁴ Une créance n’est priv­ilé­giée qu’une fois, même si elle a plusieurs tit­u­laires.

⁵ Les créances des fond­a­tions ban­caires re­con­nues comme in­sti­tu­tions de pré­voy­ance au sens de l’art. 82 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité¹⁵⁶ ain­si que les créances des fond­a­tions de libre pas­sage re­con­nues comme in­sti­tu­tions de libre pas­sage au sens de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre pas­sage¹⁵⁷ sont con­sidérées comme étant celles de chacun des pren­eurs de pré­voy­ance ou as­surés. Elles sont priv­ilé­giées, in­dépen­dam­ment des autres dépôts de chacun des pren­eurs de pré­voy­ance ou as­surés, à con­cur­rence du mont­ant max­im­al fixé à l’al. 1.

⁶ Les banques doivent dis­poser en per­man­ence de créances couvertes en Suisse, ou d’autres ac­tifs situés en Suisse, à hauteur de 125 % de leurs dépôts priv­ilé­giés. La FINMA peut re­lever ce taux; si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, elle peut ac­cord­er des ex­cep­tions en par­ticuli­er aux ét­ab­lisse­ments qui dis­posent, de par la struc­ture de leurs activ­ités, d’une couver­ture équi­val­ente.

⁷ Le Con­seil fédéral défin­it plus pré­cisé­ment les dépôts et les dé­posants visés à l’al. 1. Il peut ad­apter le mont­ant max­im­al fixé à l’al. 1 à la dé­valu­ation de la mon­naie.¹⁵⁸