Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)¹

¹ Lor­sque tous les ac­tifs sont réal­isés et que tous les procès ay­ant trait à la fix­a­tion de l’ac­tif et du pas­sif de la masse sont achevés, les li­quid­ateurs de la fail­lite ét­ab­lis­sent le tableau de dis­tri­bu­tion défin­i­tif et le compte fi­nal, puis les sou­mettent à la FINMA pour ap­prob­a­tion. Les procès dé­coulant d’une ces­sion de droits selon l’art. 260 LP¹⁶⁴ ne sont pas con­cernés.¹⁶⁵

² Av­ant leur ap­prob­a­tion, le tableau de dis­tri­bu­tion et le compte fi­nal sont dé­posés pour con­sulta­tion pendant dix jours. Le dépôt et l’ap­prob­a­tion sont pub­liés dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce et sur le site In­ter­net de la FINMA.¹⁶⁶

³ La FINMA prend les dé­cisions né­ces­saires pour clore la procé­dure. Elle pub­lie la clôture.