Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)¹

¹ Dans les procé­dures visées aux chap. XI et XII, les créan­ci­ers et les pro­priétaires d’une banque, d’une so­ciété mère ou d’une so­ciété du groupe sig­ni­fic­at­ive au sens de l’art. 2^bis, al. 1, peuvent re­courir unique­ment contre:

a.

l’ho­mo­log­a­tion du plan d’as­sain­isse­ment;

b.

les opéra­tions de réal­isa­tion;

c.

l’ap­prob­a­tion du tableau de dis­tri­bu­tion et du compte fi­nal.

² Les opéra­tions de réal­isa­tion du li­quid­ateur de la fail­lite sont con­sidérées comme des act­es matéri­els. Toute per­sonne qui a un in­térêt digne de pro­tec­tion peut ex­i­ger que la FINMA rende une dé­cision con­formé­ment à l’art. 25a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive (PA)¹⁷³.

³ La plainte prévue à l’art. 17 LP¹⁷⁴ est ex­clue dans ces procé­dures.