Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)¹

¹ Le char­gé d’en­quête, le délégué à l’as­sain­isse­ment ou le li­quid­ateur de la fail­lite nom­més par la FINMA ét­ablit un plan de rem­bourse­ment sur la base de la liste des dé­posants men­tion­née à l’art. 37h, al. 4, let. c.

² Il in­vite im­mé­di­ate­ment les dé­posants men­tion­nés dans le plan de rem­bourse­ment à lui trans­mettre leurs in­struc­tions de paiement en vue du rem­bourse­ment des dépôts garantis.

³ Il veille à ce que les dépôts garantis soi­ent rem­boursés aux dé­posants im­mé­di­ate­ment, mais au plus tard le sep­tième jour ouv­rable qui suit la ré­cep­tion des in­struc­tions de paiement.

⁴ Si le mont­ant mis à dis­pos­i­tion par l’or­gan­isme de garantie n’est pas suf­f­is­ant pour honorer les créances in­scrites dans le plan de rem­bourse­ment, le rem­bourse­ment im­mé­di­at est ex­écuté au pro­rata.

⁵ Le délai in­diqué à l’al. 3 est pro­longé ou sus­pendu pour les dépôts:

a.

qui font l’ob­jet de préten­tions peu claires ou com­plexes;

b.

pour lesquels un rem­bourse­ment rap­ide n’est ob­ject­ive­ment pas né­ces­saire, ou

c.

qui font l’ob­jet d’in­struc­tions de paiement im­pré­cises ou peu claires.

⁶ Les dépôts visés à l’al. 5 sont définis plus pré­cisé­ment dans le cadre du sys­tème d’autorégu­la­tion qui doit être ap­prouvé par la FINMA.