Loi fédérale
|
Art. 3e39
1 La FINMA exerce sa surveillance de groupe en complément à la surveillance individuelle d’une banque. 2 La FINMA exerce sa surveillance du conglomérat financier en complément à la surveillance individuelle d’une banque ou d’une entreprise d’assurance ainsi qu’à celle d’un groupe financier ou d’assurance par l’autorité compétente. 39 Introduit par l’annexe ch. II 6 de la LF du 17 déc. 2004 sur la surveillance des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 20055269; FF 2003 3353). |