Loi fédérale
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Art. 3h44
44 Introduit par l’annexe ch. II 6 de la LF du 17 déc. 2004 sur la surveillance des assurances (RO 2005 5269; FF 20033353). Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 52075205; FF 2006 2741). |