Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)¹

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment:

a.¹⁹⁵

révèle un secret à lui con­fié ou dont il a eu con­nais­sance en sa qual­ité d’or­gane, d’em­ployé, de man­dataire ou de li­quid­ateur d’une banque ou d’une per­sonne au sens de l’art. 1b, ou en­core d’or­gane ou d’em­ployé d’une so­ciété d’audit;

b.¹⁹⁶

tente d’in­citer autrui à com­mettre une telle vi­ol­a­tion du secret pro­fes­sion­nel;

c.¹⁹⁷

révèle un secret qui lui a été con­fié au sens de la let. a ou ex­ploite ce secret à son profit ou au profit d’un tiers.

^1bis Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire ce­lui qui ob­tient pour lui-même ou pour un tiers un av­ant­age pé­cuni­aire en agis­sant selon l’al. 1, let. a ou c.¹⁹⁸

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.

³ …¹⁹⁹

⁴ La vi­ol­a­tion du secret pro­fes­sion­nel de­meure pun­iss­able al­ors même que la charge, l’em­ploi ou l’ex­er­cice de la pro­fes­sion a pris fin.

⁵ Les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion fédérale et can­tonale sur l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er l’autor­ité et de té­moign­er en justice sont réser­vées.

⁶ La pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions réprimées par la présente dis­pos­i­tion in­combent aux can­tons. Les dis­pos­i­tions générales du code pén­al²⁰⁰ sont ap­plic­ables.