Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)1

du 8 novembre 1934 (État le 1 janvier 2024)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er oct. 1999 (RO 1999 2405; FF 1998 3349).


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Art. 52208

Au plus tard trois ans après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 30 septembre 2011 des chapitres V et VI, et par la suite tous les deux ans, le Con­seil fédéral ex­am­ine les dis­pos­i­tions con­cernées en com­parant leur mise en œuvre avec celle des normes in­ter­na­tionales cor­res­pond­antes à l’étranger. Il en fait rap­port à l’As­semblée fédérale et déter­mine les dis­pos­i­tions de lois et d’or­don­nances qui doivent être modi­fiées.

208 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011 (Ren­force­ment de la sta­bil­ité dans le sec­teur fin­an­ci­er), en vi­gueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 811; FF 2011 4365).

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