Loi fédérale
sur les banques et les caisses d’épargne
(Loi sur les banques, LB)1

du 8 novembre 1934 (État le 1 janvier 2024)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er oct. 1999 (RO 1999 2405; FF 1998 3349).


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Art. 6a Publicité

1 Le rap­port de ges­tion est ac­cess­ible au pub­lic.

2 Les comptes in­ter­mé­di­aires sont ac­cess­ibles au pub­lic dans la mesure où les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de la présente loi le pré­voi­ent.

3 Les al. 1 et 2 ne s’ap­pli­quent pas aux ban­quiers privés qui ne font pas ap­pel au pub­lic pour ob­tenir des dépôts de fonds. L’art. 958e, al. 2, du code des ob­lig­a­tions68 est réser­vé.

68 SR 220

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